CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre :

Julie Tortosa, micro-entreprise BNC, SIRET 10290365500011, 58 Rue de Monceau, 75008 Paris — ci-après “la Prestataire”

Et :

Toute personne physique ou morale procédant à une réservation — ci-après “le Client”

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de conseil en image, colorimétrie, analyse morphologique, relooking, tri de dressing, personal branding visuel, conseil vitrine et image globale proposées par Julie Tortosa aux particuliers et aux entreprises.

ARTICLE 2 — PRESTATIONS

Pour les particuliers :

• Notre première rencontre — entretien découverte

• Formule Fondation

• Formule Structure

• Formule Image Pro

• Formule Signature

Pour les entreprises :

• Offre La Vitrine — conseil et mise en scène visuelle

• Offre Image Globale — uniformes et cohérence visuelle

Les prestations sont réalisées à domicile ou en visio partout en France, selon les modalités convenues entre les parties.

ARTICLE 3 — TARIFS

TVA non applicable — article 293B du CGI. Tous les prix sont indiqués en euros HT.

Les tarifs sont indiqués sur le site julie-tortosa-image.fr et peuvent varier selon la taille du dressing, le nombre de points de vente ou les frais de déplacement. Tout devis accepté vaut accord sur le tarif applicable.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement intégral de la prestation est obligatoire avant toute organisation des rendez-vous.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire

• Carte bancaire via Stripe

Pour les formules sur plusieurs séances, un échéancier peut être convenu à la discrétion de la Prestataire. Le non-paiement d’une échéance entraîne la suspension immédiate de l’accompagnement.

ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : jt.businessimage@gmail.com

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois que la prestation a commencé, c’est-à-dire dès la tenue du premier rendez-vous, y compris Notre première rencontre, si le Client a expressément accepté que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.

En acceptant les présentes CGV et en organisant un rendez-vous dans le délai de 14 jours suivant le paiement, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Note : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations réalisées pour les entreprises (BtoB).

ARTICLE 6 — ANNULATION ET REPORT

Le règlement étant effectué avant l’organisation des rendez-vous, les règles suivantes s’appliquent à chaque séance planifiée :

Annulation ou report notifié au moins 48h avant → report possible sur une autre date, sans frais

Annulation ou report notifié moins de 48h avant → séance considérée comme consommée, aucun report, aucun remboursement

Absence sans notification → séance considérée comme consommée, aucun report, aucun remboursement

Pour les formules sur plusieurs séances, chaque séance est soumise aux mêmes conditions. Une séance non honorée sans préavis suffisant est définitivement perdue.

ARTICLE 7 — ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Les prestations de Julie Tortosa constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

La Prestataire s’engage à apporter tout son savoir-faire et son expertise. Cependant, les résultats, transformation personnelle, évolution de l’image, augmentation du chiffre d’affaires, dépendent de facteurs extérieurs indépendants de la Prestataire, notamment l’implication du Client et son contexte personnel ou professionnel.

Aucun remboursement ne pourra être exigé au motif que les résultats attendus n’ont pas été atteints, que le Client n’est pas satisfait du résultat esthétique, ou que les objectifs commerciaux n’ont pas été atteints.

ARTICLE 8 — REMBOURSEMENT

Aucun remboursement n’est possible une fois la prestation payée, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 5.

En cas de litige, la Prestataire propose uniquement le report d’une séance sur une autre date, à sa discrétion et dans la limite des disponibilités.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

La Prestataire ne saurait être tenue responsable :

• Des choix vestimentaires ultérieurs du Client

• Des résultats commerciaux des entreprises accompagnées

• De tout dommage indirect résultant de l’utilisation des conseils prodigués

• De tout événement extérieur indépendant de sa volonté

Pour les prestations en boutique, la Prestataire intervient uniquement sur la mise en scène visuelle et le conseil stylistique. Elle ne réalise aucune intervention sur les structures fixes, l’électricité ou tout élément nécessitant une qualification technique spécifique.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les guides visuels, recommandations écrites, planches tendances et tout document remis au Client sont la propriété intellectuelle de Julie Tortosa. Ils sont destinés à un usage exclusivement personnel ou professionnel du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou revendus sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ

La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations partagées par le Client. Aucune information personnelle ne sera transmise à des tiers sans accord du Client.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : jt.businessimage@gmail.com

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. TVA non applicable — article 293B du CGI. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.

ARTICLE 14 — ACCEPTATION

Le paiement de toute prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.