CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre :

Julie Tortosa, micro-entreprise BNC, SIRET 10290365500011, 58 Rue de Monceau, 75008 Paris ci-après “la Prestataire”

Et :

Toute personne physique ou morale procédant à une réservation ci-après “le Client”

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de conseil en image, colorimétrie, analyse morphologique, style, tri et rangement de dressing, accompagnement shopping, garde-robe capsule et accompagnement mariée proposées par Julie Tortosa aux particuliers.

ARTICLE 2 — PRESTATIONS

• Notre première rencontre — entretien découverte (30 minutes)

• Formule Fondation, complétable selon les besoins (tri de dressing, accompagnement shopping, coiffure & maquillage, orientation professionnelle)

• Formule Signature (accompagnement mensuel, pour personnalités publiques, artistes et figures d’influence)

• Prestations à la carte : colorimétrie (individuel, duo ou groupe), tri & rangement dressing, séance garde-robe capsule, accompagnement mariée, bon cadeau personnalisé

Les prestations sont réalisées à Lyon (domicile) ou en visio partout en France, selon les modalités convenues entre les parties.

ARTICLE 3 — TARIFS

TVA non applicable — article 293B du CGI. Tous les prix sont indiqués en euros.

Les tarifs sont indiqués sur le site julie-tortosa-image.fr et peuvent varier selon la formule choisie, les options complémentaires, le lieu d’intervention ou les frais de déplacement. Tout devis accepté vaut accord ferme sur le tarif applicable et les prestations qu’il décrit.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement intégral de la prestation est obligatoire avant toute organisation des rendez-vous, sauf échéancier expressément convenu (voir ci-dessous).

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire

• Carte bancaire via Stripe

• Espèces, dans la limite légale de 1000 € par Client domicilié fiscalement en France (article D112-3 du Code monétaire et financier). Au-delà de ce montant, le règlement doit obligatoirement être fractionné entre plusieurs moyens de paiement ou effectué par virement/carte. Un reçu sera remis pour tout paiement en espèces.

Pour les formules sur plusieurs séances, un échéancier peut être convenu à la discrétion de la Prestataire. Le non-paiement d’une échéance entraîne la suspension immédiate de l’accompagnement.

ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : jt.businessimage@gmail.com

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois que la prestation a commencé, c’est-à-dire dès la tenue du premier rendez-vous, y compris l’entretien découverte, si le Client a expressément accepté que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.

En acceptant les présentes CGV et en organisant un rendez-vous dans le délai de 14 jours suivant le paiement, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 6 — ANNULATION ET REPORT

Le règlement étant effectué avant l’organisation des rendez-vous, les règles suivantes s’appliquent à chaque séance planifiée :

• Annulation ou report notifié au moins 48h avant → report possible sur une autre date, sans frais

• Annulation ou report notifié moins de 48h avant → séance considérée comme consommée, aucun report, aucun remboursement

• Absence sans notification → séance considérée comme consommée, aucun report, aucun remboursement

Pour les formules sur plusieurs séances, chaque séance est soumise aux mêmes conditions. Une séance non honorée sans préavis suffisant est définitivement perdue.

ARTICLE 7 — ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Les prestations de Julie Tortosa constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

La Prestataire s’engage à apporter tout son savoir-faire et son expertise. Cependant, les résultats — transformation personnelle, évolution de l’image, confiance en soi, impact professionnel ou émotionnel, augmentation du chiffre d’affaires — dépendent de facteurs extérieurs indépendants de la Prestataire, notamment l’implication du Client et son contexte personnel ou professionnel.

Aucun remboursement ne pourra être exigé au motif que les résultats attendus n’ont pas été atteints, que le Client n’est pas satisfait du résultat esthétique, ou que les objectifs personnels, émotionnels ou commerciaux n’ont pas été atteints.

ARTICLE 8 — REMBOURSEMENT

Aucun remboursement n’est possible une fois la prestation payée, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 5.

En cas de litige, la Prestataire propose uniquement le report d’une séance sur une autre date, à sa discrétion et dans la limite des disponibilités.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

La Prestataire ne saurait être tenue responsable :

• Des choix vestimentaires ultérieurs du Client

• De tout dommage indirect résultant de l’utilisation des conseils prodigués

• De tout événement extérieur indépendant de sa volonté

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ DES LIVRABLES

Les guides visuels, recommandations écrites, planches tendances, books de style et tout document remis au Client sont la propriété intellectuelle de Julie Tortosa. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et privé du Client.

Le Client s’engage à ne pas rendre ces documents publics, à ne pas les diffuser (notamment sur les réseaux sociaux ou tout support en ligne) et à ne pas les utiliser à des fins commerciales, sans autorisation écrite préalable de la Prestataire.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ

La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations partagées par le Client, y compris les photographies, éléments d’identité et informations personnelles échangés dans le cadre de la prestation. Aucune information ni image permettant d’identifier le Client ne sera transmise à un tiers, publiée ou utilisée à des fins commerciales ou de communication sans l’accord exprès et préalable du Client.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : jt.businessimage@gmail.com

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. TVA non applicable — article 293B du CGI. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de compétence applicables.

ARTICLE 14 — ACCEPTATION

Le paiement de toute prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.