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• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

• Loi n° 2004-801 du 6 août 2004

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — UE 2016/679

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9 — Droit applicable

Tout litige est soumis au droit français. Attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10 — Principales lois concernées

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

• RGPD — UE 2016/679